Conditions générales de vente YouSave BV

Siège social : Kortrijksesteenweg 630 (5.01), 9000 Gand
Numéro d’entreprise : 1034876865
Numéro de TVA : BE1034.876.865

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Article 1 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, accords, commandes, bons de commande et factures de YouSave BV (ci-après : « Prestataire de services »).
2. Les dérogations ne sont valables que si elles sont convenues par écrit.
3. Les conditions générales du client sont expressément exclues.

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Article 2 – Devis et conclusion d’accords

1. Les devis sont sans engagement, sauf indication contraire.
2. Les devis sont valables 30 jours.
3. Un accord est conclu par :
   • acceptation écrite ou électronique de l’offre ;
   • signature d’un bon de commande ;
   • confirmation écrite par courriel ;
   • ou au début de l’exécution de la mission.
4. Les erreurs matérielles manifestes n’engagent pas le prestataire de services.

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Article 3 – Prix et indexation

1. Tous les prix sont toujours exprimés en euros.
2. Sauf indication contraire, les prix s’entendent toujours hors TVA et autres frais.
3. Les coûts externes tels que les budgets médias, les coûts publicitaires, les licences de logiciels, les coûts de plateforme et les coûts de tiers sont facturés séparément.
4. Pour les missions à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à 12 mois, les prix sont automatiquement ajustés annuellement indexé basé sur l’indice de santé selon la formule : Nouveau prix = prix de base × (nouvel indice / indice initial)
5. L’indexation a lieu automatiquement à la date anniversaire de l’accord et n’est pas considérée comme une modification du contrat.
6. Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ses prix d’un commun accord dans les cas suivants :
   • modification substantielle de la mission ;
   • augmentation des coûts externes ;
   • changements juridiques ou fiscaux.

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Article 4 – Exécution et livraison

1. Les prestations seront exécutées conformément au devis ou à l’accord commercial, dans les délais convenus.
2. Un retard ne vous donne pas droit à une indemnisation ou à une résiliation de contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

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Article 5 – Obligations du client

1. Le client devra fournir toutes les informations nécessaires en temps opportun.
2. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies.

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Article 6 – Facturation et paiement

1. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours après la date de facturation, sauf accord contraire écrit.
2. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi belge relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
3. Le taux d’intérêt par défaut est égal au taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage, tel que publié semestriellement par l’autorité compétente.
4. En cas de non-paiement, le prestataire de services se réserve le droit de suspendre les campagnes ou services en cours.

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Article 7 – Facturation électronique (Peppol)

1. Conformément à la législation belge sur la facturation électronique obligatoire entre entreprises, les factures destinées aux entreprises belges immatriculées à la TVA seront envoyées exclusivement par voie électronique via le réseau Peppol à compter du 1er janvier 2026.
2. Il incombe au client de s’inscrire en temps voulu sur le réseau Peppol.
3. Le défaut de réception d’une facture électronique ne libère pas le client de son obligation de paiement.

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Article 8 – Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété du prestataire de services, sauf accord contraire écrit.
2. Après paiement intégral, le client obtient un droit d’utilisation non exclusif pour la finalité convenue.

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Article 9 – Responsabilité

1. La responsabilité du prestataire de services est limitée au montant de la facture relative à la mission concernée.
2. Le prestataire de services ne sera pas responsable de :
   • dommages indirects;
   • perte de profits;
   • dommages causés par des plateformes tierces, des réseaux publicitaires ou des fournisseurs d’hébergement ;
3. Toute responsabilité sera caduque si aucune plainte écrite n’est soumise dans les 15 jours suivant la découverte.

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Article 10 – Force majeure

Par force majeure, on entend tout événement imprévisible et inévitable échappant au contrôle du fournisseur de services, y compris les interruptions chez les fournisseurs d’hébergement, les pannes d’Internet, les cyberattaques, les mesures gouvernementales ou les défaillances techniques.

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Article 11 – Durée et résiliation

1. Les contrats à durée déterminée prennent fin automatiquement à la date d’échéance convenue.
2. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par écrit moyennant un préavis de trois mois, sauf convention contraire.
3. Les services déjà rendus restent dus.

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Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit belge s’applique à tous les accords.
2. En cas de litige, seuls les tribunaux du district où le prestataire de services a son siège social seront compétents.